Appréciation de la solvabilité des cautions offertes dans le cadre d'une procédure de purge des hypothèques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Appréciation de la solvabilité des cautions offertes dans le cadre d'une procédure de purge des hypothèques

Résumé

(Civ. 3e, 10 mars 1993, Bull. civ. III, n° 32)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228546, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228546 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Appréciation de la solvabilité des cautions offertes dans le cadre d'une procédure de purge des hypothèques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.87. ⟨halshs-02228546⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus