Le créancier qui prend une inscription provisoire d'hypothèque doit faire toutes diligences pour confirmer son titre. A défaut, il perd ses garanties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le créancier qui prend une inscription provisoire d'hypothèque doit faire toutes diligences pour confirmer son titre. A défaut, il perd ses garanties

Résumé

(Civ. 1re, 20 oct. 1993, D. 1993.IR.293)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228551 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228551 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le créancier qui prend une inscription provisoire d'hypothèque doit faire toutes diligences pour confirmer son titre. A défaut, il perd ses garanties. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.88. ⟨halshs-02228551⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More