Le créancier qui prend une inscription provisoire d'hypothèque doit faire toutes diligences pour confirmer son titre. A défaut, il perd ses garanties
Résumé
(Civ. 1re, 20 oct. 1993, D. 1993.IR.293)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25