La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide

Résumé

(Civ. 2e, 17 mai 1993, Bull. civ. II, n° 177)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228552, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228552 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.89. ⟨halshs-02228552⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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