L'avocat.doit procéder aux formalités nécessaires à l'exécution du jugement d'adjudication
Résumé
(Paris, 1re ch. B., 4 mars 1993, D. 1993.497, note Prévault)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25