L'avocat.doit procéder aux formalités nécessaires à l'exécution du jugement d'adjudication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

L'avocat.doit procéder aux formalités nécessaires à l'exécution du jugement d'adjudication

Résumé

(Paris, 1re ch. B., 4 mars 1993, D. 1993.497, note Prévault)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228554 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228554 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'avocat.doit procéder aux formalités nécessaires à l'exécution du jugement d'adjudication. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.90. ⟨halshs-02228554⟩

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