Absence de recours contre un jugement statuant sur une demande de remise d'une adjudication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Absence de recours contre un jugement statuant sur une demande de remise d'une adjudication

Résumé

(Civ. 2e, 5 avr. 1993, Bull. civ. II, n° 139)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228556 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228556 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Absence de recours contre un jugement statuant sur une demande de remise d'une adjudication. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.90. ⟨halshs-02228556⟩

Collections

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