Obligation de publication des jugements d'adjudication - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Obligation de publication des jugements d'adjudication

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228557, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228557 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Obligation de publication des jugements d'adjudication. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.90. ⟨halshs-02228557⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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