Procédure et saisies immobilières : contestation portant sur l'exigibilité de la créance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Procédure et saisies immobilières : contestation portant sur l'exigibilité de la créance

Résumé

(Civ. 2e, 5 avr. 1993, Bull. civ. II, n° 150)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228558, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228558 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Procédure et saisies immobilières : contestation portant sur l'exigibilité de la créance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.91. ⟨halshs-02228558⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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