Saisies immobilières : suspension des poursuites en cas de redressement judiciaire du débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Saisies immobilières : suspension des poursuites en cas de redressement judiciaire du débiteur

Résumé

(Civ. 2e, 24 mars 1993, Bull. civ. II, n° 128)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228559, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228559 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisies immobilières : suspension des poursuites en cas de redressement judiciaire du débiteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.91. ⟨halshs-02228559⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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