Incidence des irrégularités commises par la commission communale sur la régularité de la décision de la commission départementale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Incidence des irrégularités commises par la commission communale sur la régularité de la décision de la commission départementale

Jacques Foyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763989
  • IdRef : 059352507
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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Dates et versions

halshs-02228566 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02228566 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Incidence des irrégularités commises par la commission communale sur la régularité de la décision de la commission départementale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.126. ⟨halshs-02228566⟩

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