Autorisation de clôture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Autorisation de clôture

Résumé

(CE 29 déc. 1993, Mlle Chan, n° 129153)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228587 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Autorisation de clôture. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.232. ⟨halshs-02228587⟩
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