Taux des intérêts moratoires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Taux des intérêts moratoires

Résumé

(Arrêté du 17 déc. 1993, JO 23 déc. 1993)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228596, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228596 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Taux des intérêts moratoires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.239. ⟨halshs-02228596⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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