En matière de désordres, le maître d'ouvrage délégué n'est pas directement responsable des fautes commises par les constructeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

En matière de désordres, le maître d'ouvrage délégué n'est pas directement responsable des fautes commises par les constructeurs

Résumé

(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou n° 70954)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228608, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228608 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. En matière de désordres, le maître d'ouvrage délégué n'est pas directement responsable des fautes commises par les constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.244. ⟨halshs-02228608⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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