En matière de désordres, le maître d'ouvrage délégué n'est pas directement responsable des fautes commises par les constructeurs
Résumé
(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou n° 70954)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228608
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:18
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228608 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. En matière de désordres, le maître d'ouvrage délégué n'est pas directement responsable des fautes commises par les constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.244. ⟨halshs-02228608⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements