Condition de responsabilité du constructeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Condition de responsabilité du constructeur

Résumé

(CE, 24 janv. 1994, Société Socea-Balancy, n° 63462)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228613, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228613 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Condition de responsabilité du constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.245. ⟨halshs-02228613⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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