Couverture des frais engagés pour la réparation du préjudice subi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Couverture des frais engagés pour la réparation du préjudice subi

Résumé

(CE, 10 déc. 1993, Commune de Plemet c/ Entreprise Brosolo et autres, n° 57758)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228618, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228618 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Couverture des frais engagés pour la réparation du préjudice subi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.246. ⟨halshs-02228618⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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