Compétence du juge administratif en cas de demande d'annulation d'urgence de directive d'une commune à ses services et entreprise chargées de la réalisation des travaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Compétence du juge administratif en cas de demande d'annulation d'urgence de directive d'une commune à ses services et entreprise chargées de la réalisation des travaux

Résumé

(CE, 4 févr. 1994, M. Dalbies, req. n° 149461)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228621, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228621 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Compétence du juge administratif en cas de demande d'annulation d'urgence de directive d'une commune à ses services et entreprise chargées de la réalisation des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.247. ⟨halshs-02228621⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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