Régime des sociétés d'attribution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Régime des sociétés d'attribution

Résumé

(Civ. 3e, 2 févr 1994, SCI Le Gallion c/ Satma.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228624 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228624 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Régime des sociétés d'attribution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.258. ⟨halshs-02228624⟩

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