La garantie de parfait achèvement est-elle due par le vendeur d'immeubles à construire? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

La garantie de parfait achèvement est-elle due par le vendeur d'immeubles à construire?

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 30 mars 1994, arrêt n° 626 P, G. Andrieu et M. Belotti c/ SA UAP et Aguilar, inédit)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02228625 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228625 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La garantie de parfait achèvement est-elle due par le vendeur d'immeubles à construire?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.260. ⟨halshs-02228625⟩

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