Nécessité du consentement des deux époux pour inscrire une hypothèque sur le logement familial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Nécessité du consentement des deux époux pour inscrire une hypothèque sur le logement familial

Résumé

(Colmar, 2e ch., 6 nov. 1992, Boscari c/ SARL Manto-vani Bene.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228629, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228629 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Nécessité du consentement des deux époux pour inscrire une hypothèque sur le logement familial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.285. ⟨halshs-02228629⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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