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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Assiette du privilège général immobilier

Résumé

(Com. 2 nov. 1993, Bull. civ. IV, n° 379)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228631, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228631 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Assiette du privilège général immobilier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.286. ⟨halshs-02228631⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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