Formalités et sommation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Formalités et sommation

Résumé

(Civ. 2e, 4 juin 1993, Bull. civ. II, n° 195)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228634, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228634 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Formalités et sommation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.288. ⟨halshs-02228634⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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