Paiement préférentiel en matière d'adjudication - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Paiement préférentiel en matière d'adjudication

Résumé

(Civ. 2e, 13 déc. 1993, D. 1994.IR.43)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228636, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228636 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Paiement préférentiel en matière d'adjudication. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.288. ⟨halshs-02228636⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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