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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Nature de la sentence d'adjudication

Résumé

(Civ. 2e, 20 oct. 1993, JCP 1993.IV.2685)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228638, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228638 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Nature de la sentence d'adjudication. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.289. ⟨halshs-02228638⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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