Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente s'appliquent à tous les enchérisseurs, parmi lesquels figure le surenchérisseur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente s'appliquent à tous les enchérisseurs, parmi lesquels figure le surenchérisseur

Résumé

(Civ. 2e, 6 oct. 1993, Bull. civ. II, n° 276)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228639, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228639 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente s'appliquent à tous les enchérisseurs, parmi lesquels figure le surenchérisseur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.289. ⟨halshs-02228639⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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