Délai de dépot d'un dire avant une audience éventuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Délai de dépot d'un dire avant une audience éventuelle

Résumé

(Civ. 2e, 16 juill. 1993, Bull. civ. II, n° 265, D. 1993.IR.200)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228642 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228642 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Délai de dépot d'un dire avant une audience éventuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.289. ⟨halshs-02228642⟩

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