Extinction de la créance d'un créancier hypothécaire dès paiement fait sur le prix de vente d'un immeuble grevé
Résumé
(Civ. 2e, 3 nov. 1993, Bull. civ. II, n° 311)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228643
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:20:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25