Extinction de la créance d'un créancier hypothécaire dès paiement fait sur le prix de vente d'un immeuble grevé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Extinction de la créance d'un créancier hypothécaire dès paiement fait sur le prix de vente d'un immeuble grevé

Résumé

(Civ. 2e, 3 nov. 1993, Bull. civ. II, n° 311)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228643, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228643 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Extinction de la créance d'un créancier hypothécaire dès paiement fait sur le prix de vente d'un immeuble grevé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.290. ⟨halshs-02228643⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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