Le transfert de propriété, non demandé par le propriétaire, ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le transfert de propriété, non demandé par le propriétaire, ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation

Résumé

(Cass. Ass. plén. 6 janv. 1994, Consort Baudon de Mony c/ EDF et autres, Bull. civ. Ass. plén. n° 1, p. 1 ; D. 1994.II.153 ; J.-Cl. 1994.II.22207, concl. M. Jéol)

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  • HAL Id : halshs-02228657 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le transfert de propriété, non demandé par le propriétaire, ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.409. ⟨halshs-02228657⟩

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