Implantée sur une parcelle indivise, la construction doit être la propriété commune des indivisaires
Résumé
. (Civ. 3e, 9 mars 1994, Bonneto c/ Consorts Noël.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228658 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Implantée sur une parcelle indivise, la construction doit être la propriété commune des indivisaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.410. ⟨halshs-02228658⟩
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