Réduction de l'impact négatif du projet pour l'environnement et dispense d'une nouvelle enquête publique
Résumé
(CAA Nancy, 4 nov. 1993, SA Union française des pétroles, RJE 1994,1 note P. Damay)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228664 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Réduction de l'impact négatif du projet pour l'environnement et dispense d'une nouvelle enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.412. ⟨halshs-02228664⟩
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