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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Attribution de marchés et droit communautaire

Résumé

(CJCE 14 avr. 1994, aff. C 389/92, Ballast Nedam Groep Nv et Belgische Staat.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228712, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228712 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Attribution de marchés et droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.443. ⟨halshs-02228712⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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