Passation des marchés : irrégularité de procédures et indemnisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Passation des marchés : irrégularité de procédures et indemnisation

Résumé

(CE 23 mars 1994, SIVU pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac, req. n° 101079)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228714 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228714 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Passation des marchés : irrégularité de procédures et indemnisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.444. ⟨halshs-02228714⟩
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