Qualité d'une association mandataire assumant les fonctions de maître d'ouvrage et de gestionnaire des équipements.pour mettre en jeu la garantie décennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Qualité d'une association mandataire assumant les fonctions de maître d'ouvrage et de gestionnaire des équipements.pour mettre en jeu la garantie décennale

Résumé

(CAA Nancy, 15 avr. 1993, Département de la Marne, n° 91NC00026)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228723 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228723 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Qualité d'une association mandataire assumant les fonctions de maître d'ouvrage et de gestionnaire des équipements.pour mettre en jeu la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.447. ⟨halshs-02228723⟩
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