Point de départ des intérêts moratoires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Point de départ des intérêts moratoires

Résumé

(CAA Nantes, 8 juill. 1993, Société armoricaine Ducassou et compagnie, n° 91NT00662)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228731, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228731 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ des intérêts moratoires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.450. ⟨halshs-02228731⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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