Contrôle du juge de cassation en cas de dénaturation des stipulations du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Contrôle du juge de cassation en cas de dénaturation des stipulations du contrat

Résumé

(CE 18 mars 1994, M. Berger, n° 118356)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228736, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228736 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation en cas de dénaturation des stipulations du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.452. ⟨halshs-02228736⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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