Nature juridique et conséquences de l'annulation du contrat préliminaire
Résumé
(Versailles, 3e ch., 17 mars 1994, SCI Impasse des Près à Fontainebleau c/ Epoux Boissahe et autre, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228739 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Nature juridique et conséquences de l'annulation du contrat préliminaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.462. ⟨halshs-02228739⟩
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