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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228742
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228742 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Sûretés immobilières en général. Réforme des procédures collectives. Loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.481. ⟨halshs-02228742⟩
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