Sûretés immobilières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Sûretés immobilières

Résumé

Hypothèque judiciaire conservatoire et créancier déjà titulaire d'un titre exécutoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228743 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228743 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Sûretés immobilières. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.482. ⟨halshs-02228743⟩

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