Le privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires

Résumé

Loi du 21 juillet 1994 « relative à l'habitat »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228745, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228745 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.482. ⟨halshs-02228745⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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