Paiement des frais ordinaires de poursuite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Paiement des frais ordinaires de poursuite

Résumé

(Civ. 2e, 9 févr. 1994, Bull. civ. Il, n° 55)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228749, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228749 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Paiement des frais ordinaires de poursuite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.484. ⟨halshs-02228749⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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