Reprise des poursuites après expiration des délais - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Reprise des poursuites après expiration des délais

Résumé

(Civ. 2e, 26 janv. 1994, Bull. civ. Il, n° 39, D. 1994.IR.51)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228750 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228750 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Reprise des poursuites après expiration des délais. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.484. ⟨halshs-02228750⟩

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