Ordre entre les créanciers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Ordre entre les créanciers

Résumé

(Com. 11 janv. 1994, D. 1994.IR.49)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228753, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228753 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Ordre entre les créanciers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.485. ⟨halshs-02228753⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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