Contrat ayant le caractère d'une « concession de travaux publics » au sens du droit communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Contrat ayant le caractère d'une « concession de travaux publics » au sens du droit communautaire

Résumé

(CE Ass., 10 juin 1994, Commune de Cabourg, n° 141633)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228796, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228796 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Contrat ayant le caractère d'une « concession de travaux publics » au sens du droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.655. ⟨halshs-02228796⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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