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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Passation de marchés négociés : conditions

Résumé

(CE 29 juill. 1994, Caisse des écoles d'Epinay-sur-Seine, req. n° 124078)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228798, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228798 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Passation de marchés négociés : conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.656. ⟨halshs-02228798⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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