Pouvoir du juge en matière de contentieux des marchés publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Pouvoir du juge en matière de contentieux des marchés publics

Résumé

(CE Ass., 10 juin 1994, Commune de Cabourg, n° 141633)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228804 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228804 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Pouvoir du juge en matière de contentieux des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.658. ⟨halshs-02228804⟩
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