Demande d'indemnité pour procédure abusive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Demande d'indemnité pour procédure abusive

Résumé

(CE Ass., 10 juin 1994, Commune de Cabourg, n° 141633)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228807, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228807 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Demande d'indemnité pour procédure abusive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.659. ⟨halshs-02228807⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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