Validité de l'assemblée générale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Validité de l'assemblée générale

Résumé

(Paris, 5e ch., Sect. A, 8 juin 1994, Soc. Garro Immobilier c/ EURL Espaces Entreprise et Soc. Boulimm.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228810, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228810 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Validité de l'assemblée générale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.665. ⟨halshs-02228810⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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