Résolution de la vente et redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Résolution de la vente et redressement judiciaire

Résumé

(Com. 5 avril 1994, SARL Blanquefort Programme c/ Sté Export France internationale.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228811 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228811 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution de la vente et redressement judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.666. ⟨halshs-02228811⟩

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