Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal

Résumé

(Civ. 3e, 1er juin 1994, n° 951 P, Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France et autres.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228814 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228814 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.685. ⟨halshs-02228814⟩

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