Mention devant figurer dans la signification du commandement de saisies immobilières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Mention devant figurer dans la signification du commandement de saisies immobilières

Résumé

(Com. 29 mars 1994, Bull. civ. IV, n° 136)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228817 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228817 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Mention devant figurer dans la signification du commandement de saisies immobilières. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.687. ⟨halshs-02228817⟩

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