Adjudication et interdiction d'enchérir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Adjudication et interdiction d'enchérir

Résumé

(Civ. 2e, 23 mars 1994, Bull. civ. II, n° 101)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228818 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228818 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Adjudication et interdiction d'enchérir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.687. ⟨halshs-02228818⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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