La directive communautaire sur la jouissance a temps partagé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La directive communautaire sur la jouissance a temps partagé

Résumé

(Directive 94/47/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation partiel des biens immobiliers du 26 octobre 1994)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228821 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228821 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La directive communautaire sur la jouissance a temps partagé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.63. ⟨halshs-02228821⟩
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